Conditions générales de location

Conditions générales de location

La Société YOYO RENT, ci-après désigné par « Le loueur » loue au locataire, pour une durée déterminée, le véhicule décrit au recto du présent contrat aux termes et conditions stipulés ci-après. Le locataire accepte par sa signature les dits termes et conditions.

ARTICLE 1 : LIVRAISON ET RESTITUTION

1. le locataire reconnait que le véhicule est en état de marche et en bon état général avec tous ses accessoires et documents.
2. le locataire s’engage à restituer au loueur le véhicule avec tous les accessoires et documents dans un état identique à celui dans lequel il a été livré au lieu et date indiqués au recto du présent contrat. Si la restitution ne peut être effectuée en présence d’une personne agréée par le loueur, la location prend fin lorsque le loueur, ou toute personne habilitée par lui, constate ladite restitution.
3. sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non restitution du véhicule à la date prévue pourra être considérée comme un abus de confiance exposant le locataire à des poursuites judiciaires, Dans ce cas, le loueur pourra faire reprendre le véhicule par ordonnance du Président du tribunal de premier instance de Marrakech nonobstant toute action au fond

ARTICLE 2 : UTILISATION DU VEHICULE

1. Le contrat de location est personnel et n’est en aucun cas cessible.
2. Les conducteurs du véhicule doivent répondre aux conditions d’âge et de permis de conduite stipulées sur les tarifs en vigueur au moment de location. Ces conducteurs agissent comme mandataires du locataire
3. Le locataire s’engage à n’utiliser le véhicule que sur des routes propres à la circulation automobile et exclusivement à l’intérieur du territoire marocain.
4. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou remorque, à n’apporter aucune modification au véhicule, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection et à conserver les clefs et les papiers du véhicule sur lui.
5. Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé par des personnes en état d’ébriété, ou sous l’effet de substances absorbées qui modifient les réflexes indispensable à la conduite.
6. Locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, il s’interdit d’utiliser le véhicule en contradiction avec la réglementation douanière, le code de la route ou toute autre réglementation, de participer à tout essai, compétition ou course automobile.
7. Le locataire s’interdit également d’utiliser le véhicule pour le transport de personnes ou d’objets à titre onéreux, exception étant faite pour les véhicules utilitaires légers, à des fins illicites, ou pour tout usage autre que ceux prévus par le constructeur du véhicule.
8. En cas de détérioration de pneumatique (s) pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le (s) réparer ou à le (s) remplacer immédiatement par un (des) pneu (s) de mêmes dimensions et caractéristiques. 9/ le locataire sera responsable en cas de dégât causé par sa mauvaise utilisation du véhicule qui pourra être confirmée par un expert ou un garage de mécanique agrée (Ex : Atelier concessionnaire)

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT DE LA LOCATION

Le locataire s’engage à payer ou rembourser au loueur ; à sa demande, la somme représentant :

1. Les frais de temps et de kilométrage calculés au taux indiqué au recto du présent contrat ou sur le tarif en vigueur. Le nombre de kilomètres parcourus sera celui indiqué par le compteur installé par le fabricant du véhicule. Dans le cas de compteur débranché, un forfait de 500 Km par jour de location sera facturé.
2. Tous frais de carburant, de suppression de franchise, assurances personnes transportées, accidents, et tout autre frais prévu au recto du présent contrat ou dans le tarif en vigueur.
3. Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dommages au véhicule et ne résultant pas d’une usure normale. Sauf négligence du locataire et à conditions que les clauses des conditions générales aient été respectées la responsabilité maximale du locataire est définie à l’article 4 alinéa 3 du présent contrat.
4. Tout impôt, taxe contribution directes ou indirectes payables sur les frais visés ci-dessus 1-2-3.
5. Tout amende, frais, dépenses et impôt sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, ou stationnement ou autre commises par le locataire ou autre utilisateur du véhicule.
6. Tous frais encourus par le loueur, y compris les honoraires d’avocat, en vue d’obtenir du locataire les paiements dus en vertu du présent contrat : Il est précisé qu’en cas de retard dans le règlement de ces paiements le loueur pourra de plein droit réclamer au locataire une indemnité égale à 20% des sommes restant dues à titre de clause pénale
   

ARTICLE 4 : ASSURANCES

Sous réserve de l’exécution de l’obligation découlant du présent contrat, le locataire est garanti :

• Contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés au tiers dans les limites fixés par la loi n° 17-99 portant code des assurances.
• Contre le vol du véhicule sous déduction de la franchise prévue par la compagnie d’assurance soit 10% de la valeur du véhicule et à l’exclusion de tout vêtement ou objet transporté.
• La garantie ne joue pas si l’incident parvient sur un lieu (parking) non gardé, lorsque le vol s’effectue sans forcer (l’utilisation de véritable clés du véhicule) ou si le véhicule est laissé trop près d’une source de feu. La garantie ne joue pas non plus en cas de vol de véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ses représentants. Le locataire remettra la clé originale et les documents du véhicule au Loueur sous peine d’être déchu de la couverture d’assurance pour vol.
• Contre les dommages causés au véhicule au-delà de la franchise fixée par la compagnie d’assurance et qui s’élève à 10% de la valeur à neuf du véhicule sous réserve que le conducteur ne soit pas responsable à 100% de l’accident.

Dans le cas contraire le locataire supportera en plus la majoration pour sinistre qui s’élève entre respectivement 20% et 30% de la prime d’assurance et les frais de réparation et d’immobilisation du véhicule.

Est exclu de la garantie tout accident survenant aux objets ou marchandises transportés.

Le locataire subroge d’office le loueur dans ces droits pour l’exercice de recours contre les tiers pour les dégâts matériels : l’indemnité éventuelle obtenue sert au remboursement au loueur des montants restés à sa charge, le solde revenant au locataire, les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.

Le locataire s’engage à déclarer immédiatement au loueur et aux autorités tout accident, vol ou incendie même partiel sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. Sa déclaration devra relater obligatoirement les circonstances, la date et l’heure, le lieu, le numéro de l’agent, constat de la gendarmerie ou huissier en dehors des grandes villes, les noms adresses des témoins ainsi que les renseignements sur l’adversaire, le locataire devra remettre au loueur une copie du procès établi forcement par les autorités (police ou gendarmerie)

Il ne devra en aucun cas reconnaitre sa responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toute pièce reçue à la suite d’un accident et tout renseignement utile.

Les Assurances ci-dessous ne seront en vigueur que pendant la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve la voiture au-delà de cette durée sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 6, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.

Enfin est déchu de toute couverture d’assurances :

Tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique ou par suite d’usage de produits euphorisants.
Tout conducteur ne figurant pas sur le contrat de location ;
Tout incident survenant à des objets ;
Tout accident survenant suite à l’utilisation du véhicule à des fins illicites ;
Tout incident et/ou accident survenant au-delà du terme du contrat ;
Tout incident ou accident survenu en dehors du territoire national.

ARTICLE 5 : DOCUMENTS DE LA VOITURE

Le locataire remettra au loueur dès le retour de la voiture, tous les titres de circulations afférents à cette dernière, faute de quoi, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amandes, contraventions, procès verbaux et poursuites douanières établis contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tout frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et places.

ARTICLE 7 : JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Marrakech. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétant sera au choix de demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la signature du contrat.